FINANCES - FISCALITE
FISCALITE
Les recettes fiscales de la Communauté de communes proviennent :
- des impôts des ménages avec
⦁ la Taxe Habitation
⦁ la Taxe Foncière sur le bâti
⦁ la Taxe Foncière sur le non Bâti
- des impôts des entreprises avec la CFE, la TASCOM, la CVAE et l'IFER.
Les recettes fiscales ont représenté 5.98 M€ en 2021, 44 % proviennent des impôts ménages et 19 % des entreprises et enfin 37% est aujourd’hui une part non dynamique lié au versement de la fraction de TVA (du à l'arrêt de la taxe d'habitation).
Pour 2019, les reversements de fiscalité aux communes sous la forme d’attribution de compensation ont été de 2 225 468 €.
TAUX DE FISCALITE
Pour 2022 les taux sont de
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10,30 % pour la taxe d'habitation
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2,62% pour la Taxe Foncière sur le bâti
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16,16 % pour la Taxe Foncière sur le non Bâti
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26,50 % pour la CFE
FINANCEMENT DES ORDURES MENAGERES
Le financement des ordures ménagères est assuré par 2 modes de financement distincts :
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La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) : mode de financement en vigueur sur les communes des anciennes Communautés de communes du Langeadois, de Ribeyre/Chaliergue/Margeride et pour partie du Pays de Paulhaguet collectées par le SICTOM Issoire/Brioude : taux 2022 : 12.07% pour un produit de 1 789 7111.25€. D’autres communes du Pays de Paulhaguet sont collectées par le SICTOM des Monts du Forez (taux 2022 : 15,83 %) pour un produit de 83 355.58 €.
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La REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères) : en vigueur sur les communes de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Saugues avec des montants de redevances liés à l’activité et à la nature de la résidence (principale/secondaire ou locatif). Sur ces communes la CCRHA gère le service en régie directe. Les communes de Varennes Saint Honorat et Berbezit sont également en REOM mais le service est externalisé auprès du SICTOM des Monts du Forez. Le financement du service par la REOM fait appel à un budget annexe qui doit s’équilibrer en dépenses/recettes.
DETTE FIN 2019 4.82 M€
Fin 2019 le capital restant dû est passé de 6,35 M€ à la date de la création de la Communauté de Communes à 4.82 M€ soit un désendettement de 24 % dû au remboursement de crédits courts terme autofinancés, à la redéfinition des compétences statutaires suivie d’un retour d’emprunt aux communes, à la fin du cycle d’amortissement de certains prêts et à la cession d’actifs.
Une partie de la dette est dite récupérable et donne lieu à des contreparties : loyers, production, redevance. Le reste de la dette correspond à des investissements non générateurs de recettes.
DOTATION DE L'ETAT
Les dotations de l’Etat (Intercommunalité et compensation) ont généré une recette nette de 622 194 €. Le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) de la CCRHA est de 0,3470 %.
Le FPIC (Fonds de préréquation Intercommunal) s’est soldé en 2019 par une attribution communautaire de 251 468 € auquel s’est ajoutée la somme de 58 929 € prise sur la dotation des communes. Une enveloppe 2019 de 110 426 € a été affectée à la petite enfance, à Colibri et aux transports scolaires.
BUDGET
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 844 767 €
Coût administratif et de gestion, charges de personnels, fonctionnement des services : enfance-jeunesse, ramassage scolaire, déchets, santé - social - solidarités territoriales, culture - loisirs - sports, charges exceptionnelles, opérations d'ordre...
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15 589 103 €
Impôts et taxes, produits des services, du domaine et ventes diverses, revenus divers, dotations, subventions et participations, produits exceptionnelles ...
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 1 091 932 €
Capital de la dette, subventions d'investissements versés, aménagements - matériels - équipements - véhicule - signalétique, travaux, opérations d'ordre et autres charges finacières.
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 057 491 €
Opérations d'ordre, emprunts, subventions d'investissement, FCTVA et excédents capitalisés.
BUDGETS ANNEXES 2 054 462 €
La Communauté possède 11 budgets annexes pour :
- l'Auberge de Chanteuges
- le photovoltaïque de la pépinière de Chambaret
- la centrale hydroélectrique à Chanteuges
- les ordures ménagères de Saugues,
- la Maison d'Accueil et de Résidence pour Personnes Agées à Lavoûte-Chilhac,
- la boulangerie d'Ally
- la Zone d'Activités Economiques de Lachamp à Saugues
- la Zone d'Activités Economiques de Chambaret
- le pôle artisanat d'art à Saint Ilpize
- le multiple rural de Villeneuve d'Allier
- la Zone Industrielle des Rives Haut-Allier